- GENERALITES
Les présentes conditions générales, sont applicables à tous les produits, matériels, à l’ensemble des prestations de service et aux activités de Fournitures et/ou des travaux de chaudronnerie, tuyauteries, mécanique et les activités annexes, réalisés par RG STEEL pour tous les domaines d’activités.
Toute commande implique l’acceptation de l’offre émise par RG STEEL et des présentes conditions générales. Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l’objet de notre accord, écrit et préalable. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, d’achat ou d’exécution de travaux du Client, sauf conditions particulières négociées, comportant des contreparties suffisantes, et avec accord exprès et préalable.
- ETENDUE DES PRESTATIONS ET FOURNITURE
Le Client a l’obligation de fournir tous les éléments, documents et/ou informations complets et précis qui permettra à RG STEEL de proposer une offre technique et commerciale. Dans le cas où des compléments seraient apportés par le client notre société devra en être immédiatement informée afin d’évaluer toutes répercussions éventuelles sur le prix initial et les délais.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas d’apparition de difficultés d’exécution non prévues consécutives à un manque d’information, omission et/ou erreur du client et qui auraient pour conséquence de modifier nos conditions d’exécution initialement prévues étant stipulé que notre société ne sera aucunement tenue d’exécuter les prestations supplémentaires qui pourraient en résulter.
- DELAIS – LIVRAISON
Sauf convention particulière les délais sont donnés à titre indicatifs et les paiements ont lieu au domicile de RG STEEL, nets et sans escompte au 30ème jour suivant la date de livraison. Conformément à l’article L. 441-6 al. 8 du Code de commerce, ce délai de 30 jours est défini comme délai supplétif applicable sauf accord contraire, étant rappelé que, suivant les dispositions de l’article L. 441-6 al. 9 du Code de commerce le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de facture.
Un retard dans la livraison ne donne au client ni le droit d’annuler sa commande, ni celui de réclamer une indemnité quelconque pour le dommage direct ou indirect causé par ce retard.
Les paiements ne peuvent pas être retardés unilatéralement par le Client sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
- GARANTIE- RESPONSABILITE
Sauf stipulation contraire, la garantie d’un an coure dès que le procès-verbal de réception est signé entre les 2 parties.
Si des pièces ou éléments sont à réparer ou à remplacer pendant la période de garantie, celle-ci ne sera pas pour autant prolongée.
Notre responsabilité est strictement limitée à la reprise de la prestation et au remplacement de la pièce reconnue défectueuse et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour toutes autres conséquences directes ou pertes indirectes (tel que perte de production, privation de jouissance, manque à gagner, préjudice commercial…).
- PRIX
Sauf indication contraire, les prix indiqués sur nos offres sont hors taxes, en euros et ne sont valables que pour les quantités spécifiées et pour une durée de 1 mois.
Si, en cours d’exécution de la commande, le client apporte des modifications, le coût éventuel de ces adjonctions seront à sa charge exclusive. Les modifications pourront également donner lieu à une prolongation des délais initialement prévus.
- MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net, sans escompte.
Les paiements s’effectuent à notre siège social et selon les termes de paiements stipulés dans le contrat.
A défaut de paiement de l’une des factures, le client sera redevable, le jour suivant son échéance, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi n° 92-1442 du 31.12.92 et de la loi n° 2001.420 du 15.05.01, d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et en détail dans les 15 jours de la réception de la facture par le client sous peine d’irrecevabilité. Aucun litige sur une facture n’autorise le client à différer le règlement d’autres factures arrivées à échéance, ni de la partie non contestée de la facture.
En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant de nos factures. Les pénalités ainsi que les dommages et intérêts éventuellement dus au client lui seront réglés contre facture.
- CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RG STEEL.
- TRANSFERT DE PROPRIETE, TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits de RG STEEL au Client ne sera réalisé qu’après le paiement effectif et intégral du prix par le client des marchandises vendues quels que soient la date de livraison desdits produits. Le transfert de risques de perte et de détérioration des produits de RG STEEL sera réalisé dès le départ des produits. Le voyage desdits produits est aux risques du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamation auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires.
- PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Tous les documents joints à nos offres sont fournis à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sous réserve du respect des besoins formulés dans la commande du client.
Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et le savoir-faire auquel pourrait avoir accès le Client lors de l’exécution de la commande et/ou pendant la phase d’appel d’offre reste la propriété entière et exclusive de RG STEEL.
Les frais occasionnés par les études faites à la demande du Client sans qu’elles soient suivies de commande resteront à la charge du Client, les documents étant restitués à RG STEEL.
Les prestations innovantes restent la propriété de RG STEEL qui pourra les protéger par des brevets ou tout autre titre de propriété industrielle.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société RG STEEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- JURIDICTION
Il est fait attribution de juridiction près des tribunaux d’Angers qui sont seuls compétents quels que soient la nature de tout litige de quelque ordre qu’il soit. La loi applicable sera la loi française.
Toutes stipulations contraires aux conditions ci-dessus énumérées, imprimées sur papier à en-tête du Client ou manuscrites, figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du Client sont réputées nulles de plein droit si elles n’ont pas formellement été acceptés par nous.
Edition documentaire : PR-JUR-001 indA – CGV